Trois questions écrites pour la fin du monopole de la Sécurité sociale !

Avec la question écrite parue le 3 juin du député - avocat - membre de la Commission des Lois Marcel Bonnot, nous avons à présent 3 questions en attente de réponse !

QE N° 24134	Bonnot Marcel (UMP) - Doubs économie sociale - mutuelles - directives européennes. transposition. mise en oeuvre Ministère : Économie, industrie et emploi	Publiée au JO le 03-06-2008
QE N° 17579	Remiller Jacques (UMP) - Isère économie sociale - mutuelles - directives européennes. transposition. mise en oeuvre Ministère : Économie, industrie et emploi	Publiée au JO le 26-02-2008
QE N° 6579	Roubaud Jean-Marc (UMP) - Gard économie sociale - mutuelles - directives européennes. transposition. mise en oeuvre Ministère : Économie, industrie et emploi	Publiée au JO le 09-10-2007

Voici la question écrite de Marcel Bonnot :

Question N°: 24134 de M. Bonnot Marcel(Union pour un Mouvement Populaire - Doubs) Ministère interrogé : Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire : Économie, industrie et emploi
Question publiée au JO le : 03/06/2008 page : 4582
Rubrique : économie sociale
Tête d'analyse : mutuelles
Analyse : directives européennes. transposition. mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi relativement à l'applicabilité des directives européennes sur l'assurance aux régimes obligatoires de sécurité sociale. Plus précisément, les articles R. 321-1 et R. 321-14 du code des assurances, les articles R. 931-2-1 et R. 931-2-5 du code de la sécurité sociale et les articles R. 211-2 et R. 211-3 du code de la mutualité autorisent les sociétés d'assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles à pratiquer les opérations d'assurances branche entière à condition de bénéficier d'un agrément administratif à cet effet. Il est donc établi que toute personne résidant en France a le droit de s'assurer pour l'ensemble des risques sociaux ainsi qu'en libre prestation des services auprès de sociétés d'assurances européennes bénéficiant d'un agrément dans leur pays d'établissement. La France n'a transposée les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE qu'au terme de sept années de procédures initiées, sur plaintes de citoyens et d'organisations françaises, par la Commission européenne et qui se sont traduites par la condamnation, le 16 décembre 1999, de la République française par la Cour de justice des Communautés européennes pour n'avoir pas appliqué ni transposé complètement lesdites directives. Depuis, la France a transposé complètement ces directives, mais elle continue de ne pas vouloir les appliquer au mépris des lois nationales et des ses engagements communautaires. La commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, bien qu'étant une autorité publique indépendante (créée par la loi du 1er août 2003 pour veiller à la mise en œuvre des dispositions légales découlant de la transposition des directives citées plus haut), ne fait qu'appliquer les décisions politiques des gouvernements successifs. Ainsi, la France contrevient aux règles qui fondent l'Union européenne, ce qui ne peut que perturber le bon fonctionnement du marché intérieur, et notamment les dispositions relatives à la libre prestation de services. Compte tenu de ce qui précède, il souhaite recueillir ses observations sur le sujet.